L'employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés
pour vos vacances. Un refus du salarié reste toutefois possible si
certaines règles imposées par la législation et la réglementation n'ont
pas été respectées (formalités, délais, etc.). Voici la procédure à
suivre si votre employeur souhaite vous imposer vos congés.
Vacances imposées dans l'entreprise
En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou
d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est
fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un
moment de l'année. Cette période de prise de congés doit alors être
définie par la convention collective ou un accord collectif
applicable à l'établissement. A défaut de précisions de ces textes, la
période des congés payés est fixée par l'employeur conformément aux
usages.
Information des salariés
Avant de fixer les dates de congés, l'employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.
Une fois fixée, la période de prise congés doit être portée par
l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son
ouverture (article D. 3141-5 du Code du travail).
L'accord du salarié n'est pas nécessaire : il doit simplement être
informé. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou par le
biais d'une note de service.
Dates et durée
Le Code du travail
précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du
1er mai au 31 octobre de chaque année. Si des congés sont imposés au
delà de cette période, le salarié peut bénéficier d'un droit à congé
supplémentaire : le congé de fractionnement. Celui-ci fait l'objet de règles de calcul particulières : il est égal à un jour ouvrable en cas de congé imposé de 3 à 5 jours, et à deux jours ouvrables en cas de congé supérieur ou égal à 6 jours.
Ordre des départs en congés
A défaut de règles imposées par un accord collectif ou
les usages, le choix de fixer l'ordre des départs en congés appartient à
l'employeur. Ce dernier doit communiquer cet ordre à chaque salarié au
moins un mois avant le départ envisagé. L'ordre doit également être
affiché dans les locaux de l'entreprise.
En cas de modification des dates de départ
initialement fixées par l'employeur, ce dernier doit adresser à son
salarié une lettre de modification dont la réception doit intervenir au
moins un mois avant la prise de congé prévue. Cependant, selon la jurisprudence,
ce délai peut être inférieur à un mois cas de circonstances
exceptionnelles, notamment lorsque l'entreprise doit répondre à une
commande importante, inattendue et de nature à sauver l'entreprise (CA
Chambéry, 12 décembre 1985) ou lorsque la société est placée en redressement judiciaire (CA Toulouse, 12 juillet 1996).
Modification
Une fois les dates de congés payés fixées, l'employeur
ne peut plus modifier le calendrier ainsi établi, sauf circonstances
exceptionnelles.
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