Vous venez d’élire des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel (IRP), mais savez-vous quel est le rôle de ces instances ainsi que leur mode de fonctionnement ?
A la suite du scrutin du 6 décembre dernier, il nous paraît opportun de faire le point sur ces quatre IRP - comité technique, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, commission administrative paritaire et commission consultative paritaire - concernant leurs compétences (I) et leur fonctionnement (II).
I. Les compétences et attributions des IRP
1) Les comités techniques (CT)
Les CT sont consultés pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux effectifs effectifs, aux emplois et aux compétences. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information auprès du CT .
Dans la fonction publique territoriale (FPT), ils sont consultés pour avis sur les questions relatives :
- aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
- aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
- à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;
- aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
- aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents ;
- à l’action sociale.
2) Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le CHSCT ou, s’il exerce les fonctions correspondantes, le CT a pour missions :
- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité administrative et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure;
- de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- de veiller au respect de la loi dans ces domaines.
- analyse les risques professionnels et les facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les agents et les femmes enceintes, ainsi que les conditions de travail;
- contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels, et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective ;
- il peut notamment proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral et sexuel ;
- suggère toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail, ainsi que l’instruction et le perfectionnement des agents dans ce domaine ;
- participe à la préparation des actions de formation et veille à leur mise en oeuvre :par exemple l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches), l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration), l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme, la construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail et leurs annexes, la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail (travail de nuit notamment), les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail.
Le CHSCT ou le CT dispose de prérogatives importantes :
- la visite des services : les membres du CHSCT ont la possibilité de procéder régulièrement à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d’un droit d’accès aux locaux. Une délibération du comité fixe l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite (qui doit comporter le président ou son représentant et des représentants des personnels) et qui peut être assistée du médecin de prévention, de l’inspecteur santé et sécurité au travail et de l’assistant ou du conseiller de prévention. Cette visite doit donner lieu à un rapport présenté au CHSCT ;
- les enquêtes : le CHSCT doit procéder à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ayant entraîné un décès, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l’existence d’un danger grave ou présentant un caractère répété ;
- les demandes d’expertise : le CHSCT a la possibilité de demander au président de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service,ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- le droit à l’information : le CHSCT doit être régulièrement informé de l’évolution des risques professionnels entrant dans son champ de compétence ;
- les rapports et programmes annuels : chaque année, le président du CHSCT doit soumettre au comité, pour avis, un rapport écrit sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services entrant dans son champ de compétence, et sur les actions menées durant l’année écoulée ou un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, établi à partir de l’analyse des risques professionnels réalisée par le CHSCT, et à partir du rapport annuel. Le CHSCT examine aussi le rapport annuel établi par le service de médecine préventive;
- les consultations : le comité doit être consulté et émet un avis sur :
• les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail liée à la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
• les projets importants d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’influer sur la santé et la sécurité des agents, sur les mesures générales prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des agents accidentés, invalides ou handicapés, notamment par l’aménagement des postes de travail ;
• les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, sur la teneur des documents qui se rattachent à sa mission, et notamment des règlements et consignes envisagés par l’autorité administrative en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
3) Les commissions administratives paritaires (CAP)
La CAP, qui est compétente pour tous les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, a pour rôle de donner son avis ou d’émettre des propositions avant que l’autorité administrative ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. La CAP doit notamment être saisie pour avis avant toute décision concernant :
- le stage : refus de titularisation, prorogation de stage, licenciement au cours de la période de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire ;
- la carrière : évaluation (prise de connaissance du compte rendu d’évaluation et recours en révision), avancement et promotion interne, intégration dans un cadre d’emplois du fonctionnaire occupant un ou des emplois à temps non complet ;
- les positions, la mobilité, le reclassement : détachement (demande, réintégration ou non réintégration après détachement, renouvellement), disponibilité (demande, réintégration), mise à disposition, intégration directe, changement d’affectation, reclassement pour inaptitude physique ;
- les conditions d’exercice des fonctions : temps partiel, cumul, exercice d’une activité privée par un ancien agent ;
- la fin de fonctions : licenciement et suppression d’emploi, démission ;
- la discipline : la CAP est obligatoirement saisie, sauf pour les sanctions les plus légères, et se réunit alors sous la forme du conseil de discipline.
4) Les commissions consultatives paritaires (CCP)
Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels : questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai,aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le
blâme, etc.
Elles sont saisies à la demande de l’intéressé d’une demande de révision du compte-rendu
de l’entretien professionnel, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, du refus relatif à l’accomplissement d’un service à temps partiel ou encore d’un
refus d’action de formation professionnelle
II. Le fonctionnement des IRP
1) Les règles spécifiques aux quatre IRP
a) Les CT
Dans la FPT, le comité technique se réunit dans les occasions suivantes :
- séances périodiques obligatoires : le comité technique tient au moins deux séances dans l’année ;
- séance à la demande des représentants du personnel : si au moins la moitié des représentants titulaires du personnel en font la demande écrite, le président doit convoquer le comité dans un délai maximum d’un mois ;
- séance liée à un avis défavorable unanime des représentants du personnel :
- si une question à l’ordre du jour, dont la mise en oeuvre nécessite une délibération, recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question doit être réexaminée et donner lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai d’au moins 8 jours et d’au plus 30 jours.
b) Les CHSCT
Dans la FPT, le CHSCT se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président et à l’initiative de celui-ci. Par ailleurs, il se réunit dans un délai maximum d’un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas.
Enfin, le CHSCT est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Peuvent assister aux séances du CHSCT, outre les représentants du personnel et les représentants de l’administration ayant la qualité de membre :
un conseiller de prévention ou, à défaut, un assistant de prévention ; le médecin de prévention, qui assiste de plein droit aux séances du CHSCT, avec voix consultative ; les ACFI, avec voix consultative ; des experts…
c) Les CAP et CCP
Les CAP ou CCP se réunissent ponctuellement, pour examiner des questions d’ordre individuel relatives à la situation et à la carrière des agents. Elles tiennent au moins deux séances dans l’année. En outre, sur demande écrite d’au moins la moitié des représentants titulaires du personnel, le président est tenu de convoquer une commission dans un délai maximum d’un mois dans la FPT .
2) Les règles communes
Les IRP sont présidées par l’autorité administrative. Chaque IRP établit son règlement intérieur.
Les séances ne sont pas publiques. Le président de l’IRP concernée peut convoquer des experts, à la demande de l’administration ou des représentants du personnel.
Après chaque séance, un procès-verbal est établi, comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes et il est approuvé en général lors de la séance suivante.
Les membres du comité sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle sur les pièces et documents dont ils ont connaissance en leur qualité de membre ou d’expert.
L’avis des IRP est purement consultatif : il ne lie pas l’autorité administrative qui est libre de suivre ou non la proposition. Les avis émis sont portés à la connaissance des agents par tout moyen approprié. Toutefois pour les CAP et CCP, si l’employeur prend une décision contraire à l’avis rendu, il doit l’en informer, dans un délai d’un mois, et en préciser les motifs. Le fonctionnaire dont la situation est examinée lors de la réunion en CAP/CCP ne peut pas demander à être entendu, ni même à y assister.
Les élus CFDT peuvent t’informer sur les décisions générales prises par l’administration ou bien appuyer tes demandes ou dossiers durant les séances des IRP. Ce travail peut évidemment être réalisé de concert avec le syndicat Interco CFDT de ton administration ou de ton département.
Si tu souhaites plus de renseignements sur le rôle des IRP et des représentants du personnel, tu peux contacter la section syndicale Interco de ton administration ou ton syndicat Interco CFDT départemental.
Propos recueillis auprès d'Emilie GERAUD JURISTE Fédérale
Propos recueillis auprès d'Emilie GERAUD JURISTE Fédérale
