vendredi 29 mai 2015

DON DE RTT !

DON DE JOURS DE REPOS

Comme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, s’y était engagée, le décret permettant aux agents publics de faire don de leurs jours de repos à un(e) collègue parent d’enfant malade vient d’être publié. Il entre en vigueur dès demain, samedi 30 Mai 2015.

Le texte indique qu’« un agent civil peut, sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».
Ce texte avait reçu un avis favorable des organisations syndicales lors du Conseil commun de la Fonction publique du 14 avril dernier

mardi 26 mai 2015

CONSEIL D'ETAT ON Y VA POUR OUTREAU !

DETERMINATION

L'administration d' Outreau pensait peut-être que les Communaux du Pas-de-Calais en resteraient là !

Les droits fondamentaux du syndicalisme sont bafoués à Outreau (comme surement ailleurs). 

Des élus votent des lois mais il ne faut pas les appliquer chez eux ! 
Nous avons donc saisi le conseil d'état !

Extrait lettre de Maître Olivier COUDRAY , avocat au conseil d'Etat :

"J'ai bien reçu votre envoi de ce 20 mai ainsi que les pièces qui y étaient jointes.
  

Je vous confirme faire le nécessaire et vais, dans un premier temps, procéder au dépôt d'un pourvoi conservatoire....."


AFFAIRE A SUIVRE...........  

dimanche 24 mai 2015

PRIME AUGMENTATION A LA TETE DU CLIENT ! C'EST FINI !

CONJONCTURE...

Les augmentations individuelles devront être objectivement justifiées, a estimé la Cour de cassation
Un arrêt de la Cour de cassation va obliger les DRH à se pencher sur les critères qui les conduisent à octroyer des augmentations individuelles. Ces critères devront être basés sur des critères objectifs d'évaluation.
  

 Encore une décision de la Cour de cassation qui va donner des sueurs froides à plus d'un directeur des ressources humaines. Les magistrats de sa chambre sociale ont en effet rendu le 6 mai un arrêt (N° de pourvoi: 13-25821) qui rabat les cartes sur la manière dont les hausses individuelles de salaire sont décidées dans les entreprises. «C'en est fini des augmentations à la tête du client, se félicite Sylvain Niel, avocat conseil en droit social et directeur associé au sein du cabinet Fidal. L'arrêt de la cour de cassation va obliger les employeurs à se demander comment sont calculées les augmentations individuelles et à expliquer sur quoi elles sont fondées».
Cette décision n'est rien d'autre que la déclinaison du principe d'égalité de traitement appliqué aux augmentations individuelles. L'affaire jugée porte sur la direction d'un centre hospitalier qui a refusé d'augmenter un de ses cadres qui travaillait dans un service dont les performances étaient jugées décevantes, alors que d'autres avaient bénéficié d'une petite gratte salariale. Ce qui, pour la Cour, n'est pas un élément objectif d'appréciation. Bref, il ne suffit plus pour la Cour de dire que les performances d'un collaborateur ou d'un service sont insuffisants ou décevants, il faut maintenant le prouver. «L'entreprise doit pouvoir justifier une pratique discriminatoire par des éléments objectifs, explique Sylvain Niel. On le voyait poindre mais c'est la première fois que la cour de cassation le dit aussi solennellement».
Cette décision a deux conséquences directes. Primo, la Cour indique très clairement que les décisions d'augmentation individuelle exigent dorénavant plus de transparence. Et secundo, elle pousse à mettre en place des outils d'évaluation de la performance dans les entreprises et justifier la pertinence de ces outils d'évaluation. «Les DRH vont devoir engager des négociations sur c'est quoi un critère objectif d'évaluation», indique Sylvain Niel. Surtout si ces critères mêlent des facteurs objectifs (comme la hausse du chiffre d'affaires par exemple) et des facteurs subjectifs (comme la qualité du management ou le courage).
Ce qui pousse l'avocat de Fidal à la conclusion suivante, qui va en déranger plus d'un DRH: «l'absence d'augmentation individuelle de salaire d'un agent, par rapport aux autres augmentés, doit être justifiée par l'existence d'éléments objectifs justifiant cette différence de rémunération». Une révolution, désormais opposable en justice…

mardi 19 mai 2015

DEGEL DU POINT D'INDICE ? 2016 ?

DEGEL DU POINT D'INDICE ?

Ci-dessous extrait d'une interview accordée au site acteurspublics par notre ministre de tutelle Marylise Lebranchu


Le  gouvernement a toujours conditionné le dégel du point d’indice des fonctionnaires à la reprise de la croissance et à l’amélioration de la situation budgétaire. Le projet de loi de finances 2016 dégèlera-t-il le point d’indice ? 

C’est un sujet hautement symbolique et un point de crispation, alors que le vrai sujet, tout le monde en est conscient, est l’amélioration des carrières. C’est vrai que politiquement, c’est difficile pour nous de poursuivre ce gel entamé en 2010. Nous aurions d’ailleurs pu lâcher un peu de point d’indice si nous n’avions pas augmenté les rémunérations des agents de catégorie C, mais nous avons fait un choix que j’assume : concentrer les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin.

Pour le dernier budget plein avant l’élection présidentielle, envisagez-vous un geste ?

Nous attendons de voir l’évolution de la croissance et les perspectives budgétaires. La porte n’a jamais été fermée par principe. Je ne dois pas être insensible au symbole que constitue le point d’indice, mais aujourd’hui, je ne sais pas quelle sera la marge de manœuvre budgétaire. Nous saurons faire la part entre le point d’indice et l’amélioration des carrières. J’entends les syndicats, mais nous prendrons les mesures en nous basant sur un critère de justice.


Pourquoi souhaitez-vous lancer une mission sur les 35 heures dans la fonction publique ?


Je lutte contre les clichés sur les fonctionnaires et je ne veux plus entendre des propos du genre : “Il faudrait que les fonctionnaires passent enfin aux 35 heures”, avec le sous-entendu qu’ils travailleraient moins… Je veux donc savoir comment les 35 heures ont été appliquées et disposer d’un état des lieux clair. J’espère que cette mission pourra être lancée cet été.

Votre syndicat CFDT des COMMUNAUX 62 vous tiendra informer de l'évolution de l'affaire.......




mardi 12 mai 2015

GUIDE DES SALAIRES 2015

Le supplément Guide des Salaires 2015 du Journal Interco n° 222




Tous les adhérents qui recevront le Journal Interco N° 222 ICI à la fin du mois, recevront le guide des salaires 2015 comme supplément joint au Journal.


En attendant la version en ligne est accessible (aux seuls adhérents) via l'espace adhérent sur cfdt.fr

lundi 11 mai 2015

3 JOURS DE CARENCE MALADIE ???????????

Le Sénat, à majorité de droite, a établi dans la nuit de mercredi 6 à jeudi 7 mai, contre l'avis du gouvernement, trois jours de carence en cas d'arrêt maladie pour les fonctionnaires, à l'occasion de l'examen du projet de loi Macron sur la modernisation de l'économie.


Cette mesure a de fortes chances d’être retoquée par l’Assemblée nationale où la gauche est majoritaire. La droite avait déjà instauré un jour de carence pour les fonctionnaires en 2011, mais il avait été abrogé dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 par la gauche. Elle avait à nouveau essayé à l’occasion du budget 2015.
Pour l’auteur de l’amendement instituant cette mesure, Roger Karoutchi (UMP), l’instauration du jour de carence en 2011 avait pour objectif « de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public ». Cette mesure, selon lui, « a contribué à améliorer la performance du service public et a permis de réaliser 60 millions d’euros d’économie pour sa première année d’application. L’instauration de trois jours de carence pourrait donc permettre a minima la réalisation de 180 millions d’euros d’économies ».
« Deux tiers des salariés du privé ne perdent pas en rémunération, grâce à des conventions collectives protectrices », lui a répondu le ministre de l’économie Emmanuel Macron. « L’argument de l’injustice entre privé et public ne tient pas ».
Le vote solennel sur le projet de loi Macron, prévu le 5 mai, a été repoussé au mardi 12 en raison des retards pris par son examen. Le texte fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot.

Votre section départementale CFDT COMMUNAUX 62  ne manquera pas de vous tenir informer !