TRANSFERT PRIME POINT

Carrière des fonctionnaires :

le transfert primes-points

Une partie des primes des fonctionnaires va être transformée en points d’indice selon un décret paru le 13 mai 2016. Les 3 fonctions publiques sont concernées. On vous explique en détail.

Que vous soyez fonctionnaires d’État, territoriaux ou hospitaliers, en position d’activité ou détachés au sein de la fonction publique, vous êtes concerné par ces changements. L’ensemble des fonctionnaires à temps non complet sont concernés par ce dispositif. Les militaires en revanche, et les gendarmes, auront des dispositions spécifiques. Ce système s’appelle aussi « transfert primes-points », et il est issu du décret du 11 mai 2016.

Transformer des primes en point d’indice présente un avantage : ces points seront pris en compte pour votre pension CNRACL. Un abattement est mis en oeuvre et vous le voyez sur votre fiche de paie à la ligne « transfert primes-point ». Le montant de vos primes n’est pas impacté par ce dispositif. Votre traitement est majoré de 6 points (27,78 euros pour un temps complet)

Transfert primes-points catégorie B

Le but : neutraliser les écarts de cotisations sur le traitement indiciaire et les primes. Attention ! Le dispositif n’entrera en vigueur que lorsque vous percevrez vos premières augmentations indiciaires également prévues par l’accord, soit :

• dès 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B ;
• à partir de 2017 pour les fonctionnaires de catégorie C.

Plusieurs CDG ont émis des notes d’information spécifiques explicatives pour les catégories B.

Le montant annuel brut des primes plafonné

Ce montant annuel brut de primes qui pourra être transformé en en points d’indice est plafonné à :

• 167 € pour les fonctionnaires de catégorie C ;
• 278 € pour les fonctionnaires de catégorie B ;
• 167 € puis 389 € l’année suivante pour les fonctionnaires de catégorie A.

Toutes les primes sauf IHTS et astreinte

Toutes les primes et indemnités sont prises en compte à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS – versées en paiement d’heures supplémentaires) et des indemnités d’astreinte.

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), les remboursements de frais (tels que les remboursements de frais de transport par exemple) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne sont pas non plus pris en compte.

Cette mesure vise à rééquilibrer la part entre traitement indiciaire et primes (très peu prises en compte pour la retraite) dans la rémunération des fonctionnaires.

Pour approfondir le sujet cliquez sur le lien ci-dessous

LA CFDT VOUS EXPLIQUE TOUT

RYTHMES SCOLAIRES

LES TAUX ÉLARGIS D’ENCADREMENT DES

ENFANTS ONT ÉTÉ PÉRENNISÉS :

MOBILISATION DES PERSONNELS

LE 5 SEPTEMBRE 2016

Institué à titre expérimental en 2013 lors de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, l’assouplissement des taux d’encadrement des enfants accueillis dans le cadre périscolaire est pérennisé par décret publié au journal officiel le 2 aôut. La CFDT en intersyndicale appelle à une première mobilisation des personnels le 5 septembre 2016 pour revenir à des conditions de travail et
de qualité d’accueil des enfants de qualité.

Ainsi donc, les taux d’encadrement du périscolaire dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) validé par l’État, et sous réserve que la sécurité des enfants et la qualité éducative des activités soient garanties, sont abaissés de la manière suivante :

■ 1 animateur pour 14 mineurs âgés de moins de six ans (au lieu de 1 pour 10 actuellement) ;

■ 1 animateur pour 18 mineurs âgés de six ans ou plus (au lieu de 1 pour 14).

Par ailleurs, les intervenants ponctuels peuvent être comptabilisés dans ces taux. Et la durée minimale pour déclarer les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure (au lieu de deux heures dans les autres cas).
 

Ces assouplissements devaient permettre initialement aux collectivités signataires d’un PEDT, de faire face à l’augmentation de la fréquentation
des activités périscolaires au moment de la mise en place de la réforme des
rythmes, tout en leur donnant la possibilité de le faire dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire déclaré, « garant d’une qualité éducative et d’un niveau de sécurité supérieurs à une simple garderie ».

Ces dispositions sont maintenant incluses dans le Code de l’action sociale et des familles. Elles entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2016 et ne s’appliquent qu’aux accueils de loisirs périscolaires déclarés dans le cadre d’un PEDT.

La CFDT Interco (pour la partie collectivités locales) a été reçue par les ministères des Sports et de la Fonction publique en juin dernier et a rappelé, avec de nombreux exemples de ce qui se passe sur le terrain, la nécessité de :

■ faire un bilan de la réforme des rythmes scolaires côté territorial (au CSFPT, un 1er bilan avait été fait suite à la mise en œuvre en 2013, rien après la généralisation alors que c’était prévu)

■ évaluer l’impact sur le cadre d’emplois des Atsem et de le revoir (demande de la CFDT depuis 2 ans qui vient enfin d’aboutir !)

■ revoir la réforme par rapport à la maternelle (inapplicable)

■ faire attention aux inégalités territoriales (des collectivités qui mettent en oeuvre des moyens corrects, d’autres qui font n’importe quoi voire rien)

■ passer d’un choix financier à un choix éducatif (ces réformes concernent la jeunesse et relèvent de choix politiques :
« quelle jeunesse voulons- nous en France, quelle place pour les jeunes qui sont l’avenir, quelle considération pour eux, donc quelle qualité d’accueil et quels moyens à mettre en œuvre ») ;

■ prendre en considération les conditions de travail des salariés donc les conditions d’accueil des enfants.

Malheureusement, et bien que les organisations syndicales représentatives (côté associatif comme côté secteur public) aient toutes rappelé que des taux d’encadrement élargis dégradaient les conditions de travail et d’accueil, la convergence d’intérêts entre politiques et employeurs l’a emporté et le décret pérennisant les taux est paru.

La CFDT appelle à se joindre à la mobilisation des personnels

Le 5 septembre à 11h30 devant les mairies

(un préavis de grève national est déposé)