CHSCT : MEMO ORDRE DU JOUR

L’arrêt N°88-83311 de la Cour de Cassation du 4 janvier 1990 a indiqué que l’employeur ou le Président du CHSCT qui modifie unilatéralement l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT commet le délit d’atteinte au fonctionnement régulier de ce comité.

De plus, le chef d’établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du CHSCT présentée par deux membres de ce comité.

Le rôle du Secrétaire du CHSCT sur l’Ordre du jour

L’article L4614-8 du Code du travail prévoit que l’ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Ainsi, l’ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi conjointement par le Président et le Secrétaire et il est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail.

L’ordre du jour, établi et signé par le Secrétaire et le Président du CHSCT, est envoyé aux autres membres du CHSCT, accompagné des documents nécessaires, au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour. De plus, le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’entreprise sur les projets impliquant des changements dans les conditions de travail des salariés.

Ainsi, l’employeur ou le Président du CHSCT qui modifie unilatéralement l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT commet le délit d’atteinte au fonctionnement régulier de ce comité et s’expose aux sanctions pour délit d’entrave.

AGRESSION DU CAMARADE DE MARTIGUES SUITE........... ON LACHE PAS !

AGRESSION EXPLICATION 

En soutien TOTAL au camarade ROLAND des COMMUNAUX CFDT de MARTIGUES Les COMMUNAUX du Pas-de-Calais publient ci-dessous le courrier envoyé à leur MAIRE PATRON :

LETTRE OUVERTE A M. LE DÉPUTE -MAIRE /INFO n°28082015

Monsieur le Député Maire,

Monsieur le Député-maire ,vous avez été élu Député dans votre circonscription , votre mandat national au nom du peuple français vous octroi le droit démocratique de voter les lois et de contrôler le gouvernement.

En contrepartie , les Françaises , les Français , les Martégaux , les Martégales et les personnels communaux ne comprendraient pas que vous ne respectiez pas la législation et les règlements en vigueur. Les représentant(e)s du personnel CFDT sont persuadés que comme nous vous êtes pour une gestion des personnels claire, transparente et équitable. C'est ce que sont en droit d'attendre les agents titulaires , non titulaires , vacataires , les Martégaux et les Martégales.

Vous êtes comme nous aussi contre les idées de haine,de repli et de division puisque vous l'avez affirmé à plusieurs reprises dans vos écrits et discours.Cependant de nombreuses situations professionnelles dont vous avez était directement informé et de nombreux témoignages des personnels sont victimes de pressions ,de chantages multiples au sein de notre collectivité.

Savez-vous que les agents de la ville évoluent dans un climat de crainte,voir de peur dans le cadre de leur travail ( accès à un emploi permanent , renouvellement de contrat , les avancements, les affectations , les mutations ... ) ? Certains employés vont à considérer que ces méthodes de gestions des ressources humaines sont normales et d'autres, ayant servi loyalement durant de longues années tombent en disgrâce du jour au lendemain.

Dernièrement , notre Secrétaire général Roland D'AMBROSIO , comme vous le savez aussi , a été la victime de terroristes qui n'acceptent pas que notre camarade dénonce , cherche des réponses et pose des questions dans le cadre de ses mandats. Ces faits venant  après , le dépôt de plainte de votre directeur de cabinet contre la CFDT pour publication de son image et atteinte à la vie privée.

A l'époque notre Secrétaire général vous avez sollicité pour le retrait de cette plainte , vous lui aviez déclaré , je ne peux rien. C'est une affaire d'homme à homme , est-ce la réponse de votre collaborateur suite à vos sollicitations?

A ce sujet , notre Secrétaire général , au mois de juillet vous avez adressé personnellement un courrier sollicitant conformément à la législation , la communication de documents administratifs sur la situation professionnelle et administrative de votre Directeur de cabinet ( contrat de travail , bulletins de salaires , arrêtés de nomination , avantage en nature ,fiche de paye pour voir s'il était gréviste ...) .

Ce courrier est resté sans réponse de votre part  et cela nous interpelle fortement sur le peu de considération que vous portez à vos obligations.

Étant  nous même ,des citoyens et fonctionnaires territoriaux  de la collectivité Martégale,  notre  respect de la représentation nationale nous conduit à vous exprimer notre incompréhension et notre inquiétude surtout lorsque des individus cagoulés ont matraqué notre responsable syndical en lui intimant l'ordre de :" A partir de maintenant , il va falloir que tu apprennes à te mêler de ce qui te regarde ".

Vous comprendrez donc , Monsieur le Député-maire , que pour éviter tout rapprochement avec cet acte criminel , nous souhaitions, pour notre part , qu'une réponse effective soit apportée à ce courrier sollicitant la communication de toutes les pièces  administratives  au sujet de votre Directeur de cabinet .

Nous avons pour principes de toujours agir en toute transparence avec les personnels.C'est pourquoi nous profitons de ces derniers moments de notre liberté d'expression sur le réseau intranet pour diffuser l'absence de votre réponse , à ce jour .

Nous vous prions de croire , Monsieur le Député Maire , à l'assurance de notre considération distinguée.

Les Représentant(e)s du personnel CFDT

RISQUES PSYCHOSOCIAUX ! MEMO

Qu’est ce qu’un risque professionnel ?

Les risques professionnels sont liés à l’activité professionnelle et aux conditions de travail. Ils peuvent se traduire par une maladie ou un accident. Le code du travail – applicable dans ce domaine à la fonction publique – impose à l’employeur de prévenir ces risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur santé physique et mentale. Les risques psychosociaux font partie des risques

Qu’est ce qu’un risque psychosocial ?

On réduit souvent les risques psychosociaux (RPS) à la seule notion de « stress », qui n’est en fait qu’une des manifestations de ce risque. Les RPS sont définis comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental. Le terme de RPS désigne donc un ensemble de phé- nomènes affectant principalement la santé mentale mais aussi physique des travailleurs. Ils peuvent se manifester sous diverses formes : stress au travail mais aussi sentiment de mal-être ou de souffrance au travail, incivilités, agressions physiques ou verbales, violences, etc

Quels enjeux ? 

Sur le plan psychologique et physique, ces troubles peuvent favoriser des pathologies comme les dé- pressions, des troubles du sommeil, des ulcères, des maladies psychosomatiques, des réactions comportementales (consommation courante de produits addictifs), des troubles musculo-squelettiques (TMS), des maladies cardiovasculaires, ou entraîner des accidents du travail voire des suicides. Sur le plan social, ces troubles peuvent avoir des conséquences économiques et professionnelles et, notamment, se traduire par du désengagement au travail, un absentéisme accru ou des conflits entre les personnes

Quelles actions metrent en place ?

Prévenir les RPS implique d’identifier les facteurs de risque qui relèvent de l’organisation du travail, des relations sociales au travail ou des conditions d’emploi. La démarche de diagnostic des facteurs de risque est le point de départ de toute prévention. En matière de RPS comme pour l’ensemble des risques professionnels, elle se formalise dans le DUERP qui présente et analyse les principaux risques professionnels. Ce diagnostic, qui doit reposer sur une démarche participative intégrant les agents, permet ensuite la définition d’un plan de prévention des RPS en lien avec le CHSCT.

La prévention comporte plusieurs facettes : en amont de la manifestation de RPS (prévention primaire), en accompagnement face à des situations à risque (pré-vention secondaire) voire en gestion d’une situation de crise (prévention tertiaire). La prévention primaire est essentielle car elle vise à supprimer le risque à la source par le biais d’une réflexion sur l’organisation du travail notamment. Si la prévention est l’affaire de tous, il est de la responsabilité des chefs de service, chefs d’établissement et autorité territoriale, de veiller à ce que des actions concrètes permettant de traiter les risques à la source soient mises en œuvre.

Quels acteurs solliciter ?

La prévention des RPS requiert la mobilisation de différents acteurs qu’il s’agisse d’alerter sur une situation à risque, de prendre en charge une personne en difficulté ou de mettre en œuvre une démarche de prévention. L’encadrement et les services de ressources humaines sont un premier relais lorsqu’il s’agit d’exprimer des difficultés rencontrées dans le cadre du travail. Ils jouent un rôle dans la mise en œuvre des politiques de prévention et également dans l’organisation du travail. Les CHSCT, instances consultatives, sont au cœur des démarches d’identification, d’évaluation et de prévention des risques professionnels dont les RPS font partie. Le registre SST est mis à la disposition du CHSCT. Tout agent qui constate une cause de danger peut prévenir un membre du CHSCT qui pourra à son tour en informer le chef de service, le chef d’établissement ou l’autorité territoriale. Dans la fonction publique territoriale, les comités techniques exercent, dans certains cas, les compétences du CHSCT. Les médecins de prévention ou les médecins du travail ont pour mission de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail » grâce à la surveillance médicale (visites médicales, éventuellement sollicités par les agents à leur demande) et de par leur rôle de conseiller de l’administration des agents et de leurs représentants. Ils doivent être associés aux démarches de prévention. Les assistants et conseillers en prévention sont chargés d’assister et de conseiller les chefs de service, l’autorité territoriale ou les chefs d’établissement dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité. Ils peuvent être en charge de la rédaction du DUERP* et à ce titre participer à l’élaboration du diagnostic en matière de RPS en lien avec les agents. Ce sont également eux qui tiennent le registre SST dans les fonctions publiques territoriale et de l’Etat. Les inspecteurs en santé et sécurité au travail, les agents chargés des fonctions d’inspection et les inspecteurs du travail contrôlent l’application de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail, ils conseillent le chef de service, chef d’établissement ou autorité territoriale pour mieux prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Lors de leurs visites, ils consultent le DUERP* et le registre SST.

En cas de difficulté, comment agir ?

Tout agent confronté à une situation difficile ou ayant connaissance d’une telle situation peut solliciter son chef de service, manager de proximité, chef d’établissement ou autorité territoriale, le médecin de prévention ou le médecin du travail, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail lorsqu’elle existe, l’assistant de prévention du service, un membre représentant du personnel au CHSCT ou encore le conseiller en prévention. Il peut aussi noter des observations dans le registre SST** ou bien faire remonter des remarques dans le cadre de l’élaboration du DUERP*.

Qu’est ce que le DUERP ? Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), réalisé et mis à jour annuellement par chaque chef de service, chef d’établissement, ou autorité territoriale, répertorie l’ensemble des risques professionnels (dont les RPS) auxquels sont exposés les agents, afin d’organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention. **Qu’est ce qu’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? Le CHSCT est une instance représentative des personnels, consultative. Elle est présidée par le chef de service, le chef d’établissement ou l’autorité territoriale. Il a pour mission de participer à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service, les chefs d’établissement ou les autorités territoriales des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, applicables à la fonction publique. Il est consulté sur tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Dans la fonction publique territoriale, ces compétences sont, dans certains cas, exercées par le comité technique en l’absence de CHSCT. Il se réunit au moins trois fois par an. ***Qu’est ce que le registre en santé et sécurité au travail (SST) ? Dans chaque service, collectivité ou établissement un registre SST est mis à la disposition des agents. Ce document, tenu par l’assistant de prévention ou par toute personne désignée par le chef d’établissement, permet aux agents d’inscrire librement toute observation qu’ils jugent opportune, de signaler un problème ou de faire une proposition en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de vie au travail. Ce registre permet au chef de service, au chef d’établissement ou à l’autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de travail des agents et prévenir les risques.

REGIME INDEMNITAIRE : WHAT IS IT ?

Primes et indemnités de la fonction publique territoriale : de quoi parle-t-on ?

A côté du salaire de base appelé « traitement », les agents territoriaux perçoivent des primes et indemnités. Certaines sont liées aux contraintes, aux risques ou à la technicité de leurs fonctions, d’autres à leur niveau de responsabilités ou à leur engagement dans le travail. Toutes sont regroupées dans ce qu’on appelle le « régime indemnitaire », dont le contenu est déterminé par chaque collectivité territoriale.

La rémunération principale d’un fonctionnaire territorial comprend son traitement indiciaire, calculé par rapport à une échelle fixée par décret, et certains compléments obligatoires que sont :

l’indemnité de résidence destinée à compenser les différences de coût de la vie entre les différents lieux où un fonctionnaire peut exercer ses fonctions ;

le supplément familial de traitement accordé aux agents ayant la charge effective et permanente d’enfant ;

la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui sert à valoriser des fonctions comportant une responsabilité, une technicité particulière ou des difficultés d’exercice dans certaines zones du territoire.

Le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique territoriale s’ajoute à ce traitement de base, attribué de droit. Il recouvre un large éventail de primes et indemnités attribuées en fonction de critères et d’objectifs différents selon les collectivités, mais aussi de leurs moyens financiers.

Ce complément de salaire peut ainsi être quasi nul pour un agent d’une petite commune, alors qu’il peut atteindre jusqu’à 50% de la rémunération principale pour certains cadres de grandes administrations territoriales. Dans tous les cas, la mise en place d’un régime indemnitaire répond à un certain nombre de règles et principes.

Le cadre légal du régime indemnitaire

S’il revient aux élus locaux de voter les primes et indemnités qu’ils souhaitent instituer dans leur collectivité locale, ils n’ont pas toute liberté en la matière. Selon le principe de légalité, aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux agents territoriaux si elle n’a pas été préalablement créée par un texte législatif ou réglementaire.

Par ailleurs, selon le principe de parité, le régime indemnitaire fixé pour les agents territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les critères d’attribution, et le cas échéant de modulation, sont en revanche librement fixés par l’assemblée délibérante de chaque collectivité locale.

Les bénéficiaires du régime indemnitaire

Tous les agents dont les postes ont été créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire. Il peut ainsi être versé aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et étendu aux agents non-titulaires de droit public(CDD et CDI). En revanche, si vous êtes vacataire, en contrat aidé (CAE, Emploi d’Avenir) ou sous contrat d’apprentissage, vous ne pourrez profiter de ce complément de rémunération.

Il est impossible de détailler ici toutes les primes et indemnités qui existent. Elles peuvent néanmoins être regroupées en trois catégories :

1. Primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles (indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prime de responsabilité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires…) ;
2. Primes et indemnités tenant compte de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité et de ses responsabilités (prime de résultats, indemnité de performance individuelle ou collective, prime de service et de rendement, indemnité spécifique de service…) ;
3. Primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités pour frais de déplacement, prise en charge partielle des titres de transport en commun sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail…).

Le régime indemnitaire et la maladie

Le principe du maintien du régime indemnitaire au profit de l’agent territorial en congé maladie n’est pas prévu par les textes. Chaque collectivité peut néanmoins, par délibération, l’instituer de manière totale ou partielle.

Ainsi, l’ensemble des primes et indemnités ont vocation à être maintenues en cas de congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, paternité ou adoption. Exceptées évidemment celles liées aux remboursement de frais puisque l’agent ne peut alors en avoir.

En revanche, il n’est pas possible de maintenir le régime indemnitaire des agents en congé de longue maladie ou de longue durée.

Le régime indemnitaire et la discipline

Les collectivités locales ne peuvent prévoir un mécanisme automatique de suppression ou de réduction d’une prime ou d’une indemnité en cas de sanction disciplinaire. Cependant, les primes et indemnités liées à la manière de servir et à la valeur professionnelle prennent nécessairement en compte le comportement de l’agent. S’il a commis des fautes, il se peut que le versement de ce type de prime soit impacté.

La refonte du "régime indemnitaire" est inscrit dans le programme des élus CFDT de SAINT-LAURENT-BLANGY, ce n'est pas tombé que dans l'oreille d'un sourd, on va s'atteler à la tâche !

LICENCIEMENT POUR TELECHARGEMENT INTERNET

Un employeur qui licencie un salarié pour faute grave en raison de téléchargement illégal au sein de l’entreprise doit en apporter la preuve !

L’arrêt N°13-18173 de la Cour de cassation du 29 octobre 2014 a indiqué qu’un employeur qui licencie un salarié pour faute grave en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise, doit en apporter la preuve.

La seule production par l’employeur d’un liste de connexions à un site internet permettant des téléchargements, ne caractérise pas l’action même de téléchargement fautif invoqué à l’encontre du salarié

Dans ce litige, l’employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, réparant un préjudice moral distinct de celui du licenciement, et se cumulant avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif.

La lettre de licenciement du salarié

Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI – contrat de travail à durée indéterminée – pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les dispositions de la convention collective applicables dans l’entreprise.

L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit obligatoirement énoncer précisément le ou les motifs du licenciement du salarié. La lettre de licenciement de l’employeur fixe définitivement les limites du litige et la juridiction ne doit apprécier que les faits reprochés.

Les faits fautifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables. Le contrat de travail est rompu au jour de l’envoi de la lettre recommandée.

En cas de procédure devant le Conseil des Prud’hommes, l’employeur devra apporter la preuve des motifs invoqués sans en avancer d’autres.

Ainsi, un employeur qui licencie un salarié pour faute grave pour le motif d’avoir réalisé des téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise, doit en apporter la preuve. La seule production par l’employeur d’un liste de connexions à un site internet permettant des téléchargements, ne caractérise pas l’action même de téléchargement fautif invoqué à l’encontre du salarié

LIBERTE D'EXPRESSION BAFOUEE

MARTIGUES TOUJOURS DES SOUCIS

EXTRAIT D'ARTICLE DE NOTRE CAMARADE ROLAND.

Liberté d'expression bridée à la mairie de Martigues !

ÉDITO

Notre liberté d'expression conditionne entièrement notre liberté de pensée !

Citation de Emmanuel KANT

Bonjour , à toutes et à tous !

En 2015 , à Martigues baptisée par certains la terre de résistance , on peut être inquiété et menacé de mort pour sa liberté d'opinion et d'expression . Ce droit doit être protégé plus que jamais , les informations et les idées doivent pouvoir être diffusées par quelques moyens d'expression que ce soit .

Principe dont se réclamait Mr le Député Maire aprés les attentats de janvier 2015 en France qui déclarait: je cite " lorsque la démocratie est attaquée, notre réponse est encore plus de DÉMOCRATIE ,encore plus de LIBERTÉ" et plaidait pour " la pluralité politique , au nom de l'enrichissement par les contradictions, au nom de l'émulation par les pensées différentes " .

Alors comment peut-il affirmer être pour ces valeurs et remettre en cause la totale liberté d'expression et d’accès à la messagerie professionnelle via intranet qui permettait aux organisations syndicales de communiquer directement via un mail avec les salariés , sous prétexte que l'utilisation de cet outil d'information nuit à la bonne marche de nos services publics.

Il est vrai quand cas de conflit social l'utilisation d'intranet par les syndicats reste un vecteur puissant qui permet de communiquer avec l'ensemble des personnels à peu de frais et rapidement .

Ne soyons pas dûpes , Ils veulent à partir du 1 septembre , par la mise en place d'un contrôle centralisé pour réduire les informations syndicales et parasiter l'action de la CFDT qui n'oublions pas a fait une percée spectaculaire lors des dernières élections professionnelles , malgré tous les obstacles et cela grâce à vous qui ont approuvé à plus de 40 % un syndicalisme différent et sans compromis à Martigues.

Cette décision cautionne l'idée que toute critique de la politique de management des personnels est impossible sur Martigues et l'on voit ce que cela peut entrainer auprès d'individus capables de toutes sortes de violences envers ceux qui ne pensent pas comme eux .

Aujourd'hui , je peux dire que mon agression m'a permis d'être clair dans ma tête !

Le combat de transparence et de justice de vos représentants élus CFDT est plus que jamais à l'ordre du jour.

J'ai pu constater aussi que certains étaient mal à l'aise avec leurs propres engagements sur les principes de liberté d'expression quand il s'agit de les appliquer pour des syndicalistes qui ne pensent pas comme eux .

En clair , nos différentes interventions syndicales dérangent à un tel point que certains n'ont pas craint de commettre des actes délictueux sur ma personne , au seul fait que je les représente par mes mandats et responsabilités syndicales.

Voilà nos derniers " crimes " de représentants syndicaux élus du personnel !

* C'est d'avoir réclamé justice en CAP pour les avancements de grade au choix suite à des nominations au grade supérieur d'agents très proches du pouvoir en place ( même ,une dont le chef de service avait émis un avis défavorable), mais nos employeurs publics , Présidents des CAP ville et CAPM ont veillé au grain pour que ces fidèles puissent être récompensés pour "services rendus" au détriment d'autres agents qui eux auraient dû être nommés .

* C'est d'avoir réclamé l'équité pour les chômeurs du Pays Martégaux qui n'ont pas la chance d'avoir un parent proche dans la majorité municipale .

* C'est d'avoir par écrit sollicité comme le prévoit la loi , la transparence auprès de M le Député Maire sur la situation administrative et professionnelle de son Directeur de Cabinet.

* C'est le droit pour tous les agents à la liberté d'opinion et d'expression par la libre circulation de l'expression syndicale au travers d'intranet , considérant que les informations et les idées puissent se répandre et être reçues par quelques moyens d'expression que ce soit.

Est-ce l'une de ces interventions qui m'a valu d'être tabassé et menacé de mort ?

J'espère et je souhaite fortement que l'enquête de police apporte rapidement des réponses à toutes mes interrogations car je n'ai pas l'âme d'une victime !

Malgré , toutes ces difficultés , les représentant(e)s de la CFDT continueront à vous faire connaitre leurs actions et leurs infos.

Merci de votre compréhension et de votre soutien.

Le Secrétaire Général , R.oland D'A

SECRET PROFESSIONNEL DES FONCTIONNAIRES ! STRESSEZ PAS POUR CA !

Un mensonge ne devient pas une vérité quand il est répété maintes fois, même si des sites « officiels » s’en mêlent et le colportent : les fonctionnaires ne sont pas astreints au secret professionnel, n’en déplaise à ceux qui, par commodité ou paresse intellectuelle, affirment le contraire (il est souvent plus simple de répéter que de réfléchir). Ils n’y sont pas astreints parce que la loi ne prévoit pas qu’ils le soient.

La première phrase de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 est limpide quand elle est lue en entier : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Elle ne dit pas : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel. Elle dit : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Faire preuve de « discrétion professionnelle »

L’article 26 dit en fait le contraire de ce que l’on veut souvent lui faire dire, en rappelant que les fonctionnaires ne sont tenus au secret professionnel que dans le cadre des règles instituées dans le code pénal : les fonctionnaires peuvent donc – comme tout le monde – être tenus au secret professionnel « par état ou par profession » ou « en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » (code pénal, article 226-13).

C’est bien pour cela que tous les fonctionnaires « doivent faire preuve de discrétion professionnelle » : s’ils étaient tous astreints au secret professionnel, à quoi bon les astreindre à cette « obligation de discrétion professionnelle » supplémentaire ?

Certains éléments viennent corroborer cette réalité. D’abord, nulle condamnation de fonctionnaire pour non-respect du secret professionnel dans la jurisprudence, hors le cas de fonctionnaires astreints par état, par profession, par fonction ou mission temporaire. 

Pour résumer, si ton maire patron te demande d'aller "témoigner" à la "police" pour une raison x ou y , t'attends une convocation officielle, t'y vas et tu dis rien parce que tu peux rien dire ........ t'es qu'un simple agent qui sait rien ...... Mais si tu es adhérent de la CFDT tu seras soutenu quoiqu'il arrive ...........

AGRESSION D'UN CAMARADE MILITANT

Communiqué de presse de l'Union Départementale des Bouches-du-Rhone

La CFDT ne se laissera pas intimider.

Le 30 Juillet 2015 notre représentant CFDT au sein des services de la Ville de Martigues et secrétaire général du syndicat des Territoriaux des Bouches du Rhône s'est fait agressé avec lâcheté et sans aucune équivoque sur la raison de son agression.

Suite aux coups de matraques, puis coups de pieds les propos tenus par un des agresseurs étaient particulièrement ignobles mais avaient le mérite de na pas porter à confusion sur la motivation de cet acte.

"A partir de maintenant fait attention parce que la prochaine fois ça sera pire et il faudra que tu apprennes à te mêler de ce qui te regardes...."

TOUTE LA CFDT SOUTIENT NOTRE MILITANT , ce n'est pas l'intimidation qui réduira notre action n'en déplaise à certains dont les méthodes rappellent les pires événements de l'actualité mais aussi de notre histoire. Mettre en oeuvre un syndicalisme réformiste dans les Bouches du Rhône sans aucune compromission, en dehors de toutes "combines" et du clientélisme local, est notre crédo.

Ce n'est pas deux petits malfrats qui nous ferons douter de nos convictions.

Des ROLAND il en existe beaucoup à la CFDT, s'attaquer à un c'est agresser toute la CFDT.

Notre Union Départementale engagera toutes les actions nécessaire pour mettre un terme à ces agissements qui ne sont pas à l'honneur du territoire de Martigues mais aussi de l'ensemble du département.

Les COMMUNAUX CFDT DU PAS-DE-CALAIS

apportent leur SOUTIEN TOTAL au camarade des Communaux de MARTIGUES

en publiant ce communiqué.