CALAIS REGRESSION SOCIALE ! SUPPRESSIONS D'ACQUIS

Jeudi, plusieurs syndicats territoriaux (SUD, CFTC, CFDT et FO-agglomération) ont tenu une conférence de presse dans les locaux de SUD, rue Caillette. Ils forment une intersyndicale, qu’ils aimeraient voir complétée par la CGT et FO-Ville. Elle se cristallise à l’occasion de la réforme du temps de travail des quelque deux mille agents de la fonction publique territoriale du Calaisis (Ville, CCAS, Grand Calais). «  Nous allons perdre plusieurs jours de congé que nous avions acquis au fil des dernières décennies  », résume Gilles Rembotte (SUD). Les agents devraient perdre en moyenne 13,5 jours de congés par an. Il s’agit de cinq jours dits « de tradition », ou jours extra-légaux, variables selon les services ou les situations (jour de Mardi-gras, de fête de Calais, de fête des Mères, etc.), le lundi de Pentecôte, deux jours offerts par la municipalité à l’occasion des élections de 2014, et des congés d’ancienneté (en moyenne 3,5 jours par agent).

De sorte que le temps de travail des agents reviendra à 1 607 heures annuelles, soit la durée légale, préconisée à la fois par la chambre régionale des comptes et par une circulaire ministérielle du 31 mars dernier. «  Oui, mais les collectivités doivent aussi tenir compte de ce qu’on appelle les sujétions, c’est-à-dire le travail de nuit ou le week-end, ou la pénibilité, complète Jérôme Gaston (CFTC). Apparemment, à Calais, on n’en tient pas compte.  »

«  On va nous demander de travailler 24 minutes de plus par jour, ajoute Gérard Queva (FO), pour pouvoir bénéficier d’environ 12 RTT par an. Bref, on demande aux agents de payer eux-mêmes leurs RTT ! Une fois de plus, c’est aux petits, aux sans-grade qu’on demande de faire des efforts.  »

Une dernière réunion entre les élus et les syndicats est prévue le 19 septembre. «  On aura un gros travail d’explication auprès des agents. On verra avec eux quelle action entreprendre. Mais une chose est sûre, on ne lâchera rien  », conclut Rida Adnane (CFDT).

Patrice Cambraye : « Les agents doivent faire 1 607 heures »

Patrice Cambraye est adjoint à la maire de Calais et vice-président de la communauté d’agglomération Grand Calais Terres & mers. Dans les deux collectivités il est en charge du personnel. Il est donc en première ligne dans le chantier de la modification du temps de travail. «  Je remarque qu’il n’y avait ni la CGT ni le syndicat Force ouvrière de la Ville à la conférence de presse que vous évoquez  », commence l’élu, qui ajoute avoir mené «  19 réunions, au cours desquelles j’ai rencontré tous les agents de la Ville, du CCAS et de Grand Calais  ». Il se satisfait ainsi de la mise en place d’un compte épargne-temps, qui «  permettra aux agents d’avoir 14 jours de travail, en travaillant 24 minutes de plus par jour. Et on fait ça en douceur, puisque ce sera d’abord 6 minutes, puis 12 minutes l’année suivante, puis 18 et enfin 24 minutes. »

Pour Patrice Cambraye, il est impossible de déroger à la

règle des 1 607 heures annuelles, «  qui s’imposent à toute la fonction publique. Jusqu’ici, les agents en faisaient moins, il faut régulariser  ». L’élu s’appuie sur les préconisations de la chambre régionale des comptes, mais aussi sur une circulaire du ministère du Travail du 31 mars. «  Et cela m’étonnerait que la nouvelle ministre change de ligne  », ajoute Patrice Cambraye (qui a soutenu Emmanuel Macron à la dernière présidentielle), qui estime que la réforme est impérative.

Un risque de 3,5 millions d’euros

«  Une partie de la population va bientôt être exemptée de la taxe d’habitation. L’État compensera ce manque à gagner pour les communes. Mais s’il s’aperçoit que nous continuons à faire ce cadeau de 3,5 millions d’euros aux agents, il risque de nous baisser nos dotations d’autant…  »

Toujours selon Patrice Cambraye, «  il est temps de mettre de l’ordre là-dedans. Par exemple, on continue à payer de nombreuses heures supplémentaires. Mais puisque les gens ne font pas 1 607 heures, il ne peut pas y avoir d’heures supplémentaires ! Je dis juste aux agents qu’ils sont payés pour faire ce nombre d’heures ».

RIFSEEP FPT ! DERNIER DEBRIEF ?

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, plus connu sous son acronyme Rifseep, se généralise en 2017 dans la fonction publique territoriale. Les opérations sont assez laborieuses. Vous allez comprendre pourquoi.

Mis en place depuis la fin 2015 dans la fonction publique de l’Etat, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel(Rifseep) se généralise dans la fonction publique territoriale en 2017.

Le Rifseep remplace la plupart des primes et indemnités

L’objectif est de transférer une part des primes et indemnités des fonctionnaires dans leur traitement pour leur assurer une meilleure retraite. Ce transfert ne doit entraîner aucune perte de rémunération pour les agents. Le Rifseep est exclusif de toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est organisé autour :

• de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise(IFSE), indemnité principale et,
• du complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant de l’IFSE est revu en cas de changement de fonctions ou de grade et, dans tous les cas, au moins tous 

les 4 ans, au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Le montant du CIA dépend de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Le CIA est évalué lors de l’entretien professionnel. Il est compris entre 0 et 100 % du montant maximal annuel.

Le Rifseep devrait concerner à terme tous les cadres d’emplois, ou presque

> Bénéficiaires du Rifseep :

• les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,
• si la délibération de l’assemblée le prévoit, les agents contractuels à temps  complet, à temps partiel et à temps non complet dont l’emploi est référencé à un grade de la fonction publique territoriale (autrement dit, sont exclus les contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n°84-53).

> 3 cadres d’emplois exclus du Rifseep

Toutefois, faute de corps de référence correspondants dans la fonction publique de l’Etat, ces cadres d’emplois sont exclus du Rifseep :

• agents de police municipale,
• sapeurs-pompiers professionnels,
• gardes champêtres.

Comment se déroule en pratique la mise en place du Rifseep dans les collectivités territoriales ? Laborieusement, comme le montre ce calendrier.

Cadres d’emplois bénéficiant du Risfeep depuis 2016

• Tous ceux des filières administrative et de l’animation. Les administrateurs territoriaux en bénéficient depuis 2015, les autres cadres d’emplois depuis 2016.
  
• 4 cadres d’emplois de la filière médico-sociale : conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, agents sociaux et agents spécialisés des écoles maternelles (Atsem);
• Tous les cadres de la filière sportive, sauf celui desconseillers territoriaux des APS.

Cadre d’emplois bénéficiant du Risfeep depuis le 1er janvier 2017

• Adjoints territoriaux du patrimoine.

En retard sur le calendrier

Annoncé au plus tard pour le 1er janvier 2017, le Rifseep ne peut toujours pas être appliqué à plusieurs cadres d’emplois, faute de publication (ou de rectification) des arrêtés de transposition.

• Ingénieurs en chef,
• Agents de maîtrise
• Adjoints techniques, 
• Biologistes, vétérinaires et pharmaciens
• Conservateurs territoriaux du patrimoine

Annoncé au plus tard pour le 1er juillet 2017, le Rifseep ne peut toujours pas être appliqué à 3 cadres d’emplois, faute d’arrêtés de transposition.

• Médecins territoriaux
• Psychologues territoriaux
• Educateurs territoriaux de jeunes enfants

Calendrier de mise en oeuvre du Rifseep – Septembre 2017-janvier 2019

Annoncé au plus tard pour le 1er septembre 2017, le Rifseep devrait s’appliquer, sous réserve de la publication des arrêtés, à ces 4 cadres d’emplois.

• Conservateurs territoriaux de bibliothèque
• Attachés de conservation du patrimoine
• Bibliothécaires
• Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Annoncé au plus tard pour le 1er janvier 2018, le Rifseep devrait s’appliquer, sous réserve de la publication des arrêtés, à ces 2 cadres d’emplois.

• Ingénieurs territoriaux
• Techniciens territoriaux

Application différée pour cause de réexamen pour les corps de l’Etat équivalents aux cadres d’emplois, au plus tard le 31 décembre 2019 :

• Sages-femmes territoriales
• Cadres territoriaux de santé
• Puéricultrices cadres de santé
• Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicuax
• Puéricultrices
• Infirmiers en soins généraux
• moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
• Infirmiers territoriaux
• techniciens paramédicaux
• Auxiliaires de puériculture
• Auxiliaires de soins
• Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
• Professeurs territoriaux d’enseignement artistique
• Assistants territoriaux d’enseignement artistique
• Conseillers territoriaux des APS

Comment la collectivité territoriale met-elle en place le Rifseep ?

L’assemblée délibérante délibère…

Seule l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale est compétente pour instituer, par délibération, le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Une circulaire interministérielle du 3 avril 2017 souligne que l’assemblée DOIT prendre cette délibération pour transposer le Rifseep à un cadre d’emplois dès que le Rifseep est applicable au corps de l’Etat correspondant. Plus précisément, dès la publication de l’arrêté portant application du Rifseep à un corps de l’Etat…

Et il ne s’agit pas de traîner et d’attendre la fin de l’opération Rifseep dans la fonction publique de l’Etat, peut-on lire entre les lignes dans cette circulaire, d’autant plus que différentes primes et indemnités remplacées par le Rifseep ont été récemment abrogées et n’ont donc plus de base légale.

En clair, les collectivités doivent mettre en place le Rifseep dès qu’un cadre d’emplois est éligible, si elles veulent pouvoir continuer à servir le régime indemnitaire de ces agents.

Ces primes abrogées et sans base légale désormais, sont

• la prime de fonctions et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires (IFRSTS)
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures(IEMP), abrogée par le décret n°2017-829 du 5 mai 2017.*

Ce que doit contenir la délibération de la collectivité

Pour être valable, la délibération de l’assemblée délibérante doit préciser :

• les bénéficiaires,
• la nature de la prime (intitulé de la prime),
• les conditions d’attribution (les critères de modulation individuelle)
• et le taux moyen des indemnités applicables aux  fonctionnaires territoriaux
• les plafonds de l’IFSE et du CIA.

La délibération doit être soumise au préalable à l’avis du comité technique compétent.

Tâche préalable (et non des moindres) : déterminer des groupes de fonctions

Pour que l’assemblée puisse prendre une délibération valide pour attribuer l’IFSE et le CIA, il faut que les employeurs territoriaux aient constitué des groupes de fonctions, suivant des critères professionnels. Sinon, elle ne peut pas décider quelles sont les conditions d’attribution ! Pour cela, le gouvernement suggère aux collectivités de s’inspirer des critères professionnels listés par le décret Rifseep de la fonction publique de l’Etat (article 2 du décret du 20 mai 2014) :

• fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 Le nombre de groupes de fonctions est déterminé par les textes :

• au maximum 2 en catégorie C,
• 3 en catégorie B
• et 4 en catégorie A.

Pour décider du rythme de versement (mensuel, annuel ou autres) du Rifseep, les collectivités ont, cette fois, toute latitude.C’est dire à quel point les services des ressources humaines et les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont du pain sur la planche !

QUELLE(S) PRIME(S) OU INDEMNITÉS EN PLUS DU RIFSEEP ?

Le Rifseep est non cumulable avec toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception des indemnités compensant le dépassement régulier du cycle de travail (IHTS), les astreintes, ainsi que le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés.

En revanche, l’indemnité est cumulable avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction et l’indemnité temporaire de sujétion des services d’accueil créée par le décret n°2017-829 du 5 mai 2017 qui supprime l’IEMP.

Références

• Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
• Décret n°2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil
• RIFSEEP - Circulaire interministérielle du 3 avril 2017

ORDONNANCES SUR LE CODE DU TRAVAIL : UNE OCCASION MANQUÉE

Le gouvernement a fait le choix de mener sa première réforme sociale sur le code du travail plutôt que de faire le bilan des réformes précédentes comme le demandait la CFDT.

Les multiples consultations de ces derniers mois ont permis aux organisations de présenter leur vision et leurs propositions. La CFDT y a joué pleinement son rôle d’organisation syndicale.

La CFDT a contribué à limiter au maximum les éléments de dérégulation et de remise en cause des droits des salariés, notamment :

• La remise en cause des régimes de prévoyance de branche,
• La libéralisation du contrat de chantier, 
• Le relèvement du seuil de déclenchement des plans sociaux,
• Le référendum à la libre initiative de l’employeur.

La CFDT a aussi obtenu quelques avancées, comme l’augmentation des indemnités légales de licenciement de 25% ou la négociation de branche sur la qualité de l’emploi pour encadrer le recours aux contrats courts.

La CFDT a toujours défendu l’idée que le dialogue social de qualité améliorait la compétitivité des entreprises en sécurisant les salariés.  

Pour la CFDT, cette réforme aurait pu faire évoluer la culture du dialogue social et être une étape nouvelle de la sécurisation des parcours. Elle aurait dû faire le pari de la confiance entre ses acteurs, employeurs et salariés, quitte à bousculer les stéréotypes patronaux.

Le gouvernement n’a pas fait ce choix. 

La CFDT demandait les moyens d’un dialogue social constructif, efficace, à armes égales. Le gouvernement n’a pas entendu sa demande et a privilégié la flexibilité au détriment de la justice sociale.

A l’inverse, il a légitimé les attentes les plus conservatrices d’une partie du patronat qui ne comprend pas que le dialogue social est un atout pour l’entreprise : 

• Le pouvoir unilatéral des employeurs est renforcé dans les plus petites entreprises. 6 millions de salariés des petites entreprises ne pourront pas obtenir de contreparties lorsqu’un employeur voudra déroger au code du travail. 
• La présence de représentants des salariés dans les Conseils d’administration ne sera pas généralisée à toutes les grandes entreprises.

L’accompagnement des représentants du personnel par des experts sera limité et contraint.

Cette réforme aurait pu être l’occasion de moderniser le fonctionnement des entreprises par un meilleur partage de l’information et de la connaissance économique avec les salariés et leurs représentants. C’est une occasion manquée d’amener le patronat à modifier son approche et ses méthodes. 

C’est dans les entreprises, quelle que soit leur taille, que la CFDT continuera d’être aux côtés des salariés pour agir avec eux et construire les protections et les droits dont ils ont besoin.