PROJET
DE LOI DE TRANSFORMATION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
L’avant-projet
de loi de « Transformation de la Fonction Publique » sera présenté
aux instances (Conseil commun et Conseils de chaque fonction publique) avant le
6 mars. La CFDT demande un délai plus long, pour ce texte découvert le 13
février, afin de pouvoir mieux l’amender : le Gouvernement, en effet, se
dit prêt à le faire encore évoluer.
La CFDT s’oppose :
à l’élargissement du recours aux contractuels ;
à la mise en œuvre d’un contrat de chantier d’une durée de
six ans non renouvelable ;
à la fusion des CT et CHSCT ;
à la suppression de la compétence des CAP, notamment sur
les promotions.
Sur chacun
de ces points, la CFDT déposera des
amendements de retrait.
La CFDT
refuse les mesures de réorganisation qui engendrent une dégradation des
conditions de travail pour les agents, et une dégradation et un éloignement des
services pour les usagers.
Mais,
parce que notre rôle est de défendre les agents concrètement, nous ne
laisserons pas le Gouvernement se satisfaire d’avoir face à lui des
organisations syndicales qui désertent.
La CFDT propose !
améliorer les conditions d’emplois des contractuels :
limiter la précarité en imposant une durée minimale hebdomadaire, obtenir des
cadres de gestion qui fixent des règles d’évolution de rémunération, entre
autres. La CFDT a déjà réussi à faire inscrire la portabilité du CDI sur les
trois versants dans l’avant-projet de loi qui permet aux bénéficiaires de
rester en CDI aussi longtemps qu’ils restent dans la Fonction publique ;
garantir des procédures et des règles d’organisation
des mutations et des promotions transparentes, négociées et validées par les
instances ;
garantir l’existence d’une instance dédiée à la santé
et aux conditions de travail au plus près du terrain ;
développer le dialogue social et la négociation au
plus près du terrain, y compris en accompagnant et en formant les collègues en
situation d’encadrement ;
améliorer les mesures d’accompagnement des
transformations, notamment en matière de formation ; garantir les possibilités
de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle et d’un bilan de
compétences ;
garantir le respect des droits des agents en associant
les organisations représentatives au suivi des mesures de réorganisation des
services ;
vérifier la mise en œuvre des mesures d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes issues de la négociation de
l’automne 2018 validée par un accord majoritaire.
La CFDT est et restera mobilisée à vos
côtés, pour vous défendre et garantir vos droits dans les instances, lors de
l’examen du projet de loi par les parlementaires, et (si la loi est adoptée)
lors de l’élaboration des nombreux décrets qui la mettront en œuvre.
Les décrets et les arrêtés relatifs aux remboursements des frais de déplacement des agents publics vont paraître dans les prochains jours. Vous trouverez ci-dessous les montants revalorisés pour les indemnités kilométriques et les nuitées. Les indemnités kilométriques, non revalorisées depuis 2006, augmentent d’environ 17 %.
