2018 : le pouvoir d’achat en berne !
La CFDT n’accepte pas de voir se profiler une année 2018 particulièrement négative pour l’ensemble
des agents publics : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de la
cotisation « retraite » et enfin report du calendrier PPCR. Quant à la promesse du candidat Macron
d’une augmentation du pouvoir d’achat liée à la hausse de la CSG, elle ne sera pas respectée
puisque cette hausse devrait simplement être compensée.
Lors du rendez-vous salarial du mardi 16 octobre, après la journée de forte mobilisation du mardi 10
octobre, le ministre a toutefois reculé sur la compensation de la CSG l’ouvrant aux nouveaux recrutés
et aux agents augmentant leur quotité de travail ou reprenant leurs activités après un congé maladie.
Par ailleurs, le ministre a répondu positivement à la CFDT en acceptant d’ouvrir une négociation sur
le financement de la protection sociale complémentaire des trois versants de la Fonction publique.
La CFDT a écrit au ministre le 19 octobre pour lui demander instamment de revenir sur le report du
calendrier de PPCR. La CFDT a voté contre les projets de décret reportant d’un an l’application de
PPCR et instituant une simple compensation de la hausse de la CSG au Conseil commun de la
Fonction publique (CCFP) du 8 novembre présidé par le ministre Gérald Darmanin.
Ce qui change ou non à partir de 2018
REPORT DU CALENDRIER PPCR
Le gouvernement va décaler le calendrier d’application de PPCR d’une année, les décrets paraîtront
avant la fin de l’année.
Les dispositions de PPCR devant s’appliquer au 1er janvier 2018 sont toutes décalées au
1
er janvier 2019 :
■ Deuxième tranche de revalorisation des grilles des agents C
■ Dernière tranche de revalorisation des grilles des agents B
■ Troisième tranche de revalorisation des grilles des agents A de la filière du soin
■ Deuxième tranche de revalorisation des grilles des agents A dont la seconde tranche du transfert
primes-points (5 points).
Le passage de B en A des agents de la filière sociale prévu au 1er février 2018 est reporté au
1
er février 2019.
Les revalorisations prévues en 2019 et en 2020 sont décalées respectivement en 2020 et 2021.
Tout ce qui a été acquis en 2016 et en 2017 n’est pas remis en cause. Les agents qui n’auraient pas
encore bénéficié de PPCR à cause d’un retard dans la publication des décrets sont assurés qu’ils
percevront rétroactivement les effets pécuniaires.
La CFDT, en tant que signataire du protocole PPCR, a dénoncé la remise en cause de la parole de
l’État. Le ministre Gérald Darmanin en charge de la Fonction publique a rétorqué que PPCR n’était
pas un accord majoritaire (la CGT, FO et Solidaires ne l’ayant pas signé) et, qu’à ce titre, le
gouvernement n’était pas engagé par une signature. Il a, toutefois, confirmé que PPCR serait
entièrement appliqué mais avec un décalage d’un an.
COMPENSATION DE LA HAUSSE DE LA CSG
Le candidat Macron avait promis d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires comme celui des
salariés des entreprises à l’occasion de la suppression de certaines cotisations sociales lors de la
hausse de la CSG de 1,7 % au 1er janvier 2018. Dans la mesure où les agents publics ne sont pas
soumis aux mêmes cotisations, et que la seule cotisation qui pouvait être supprimée était la CES
(cotisation exceptionnelle de solidarité de 1 %) et la cotisation maladie pour les agents contractuels,
la CFDT a revendiqué une augmentation de la valeur du point d’indice. Mais la promesse
d’augmenter le pouvoir d’achat n’a pas résisté longtemps, le ministre Gérald Darmanin, en charge
de la Fonction publique, a vite annoncé que la hausse de la CSG serait, au mieux, compensée par
une indemnité forfaitaire.
Les premières propositions du gouvernement ont été très mal reçues par la CFDT : la hausse de la
CSG serait compensée à la fois par la suppression de la CES et par une indemnité compensatrice
forfaitaire calculée une fois pour toutes sur la rémunération de 2017, les nouveaux entrants en 2018
en seraient exclus, rien n’étant prévu pour les agents revenant de maladie ou pour ceux à temps
partiel qui changeraient leur quotité de travail, etc. De fait, en ne prenant pas en compte les
changements de carrière, avancement d’échelon, changement de grade, etc., l’indemnité
compensatrice deviendrait vite dégressive.
Après de multiples échanges et grâce à la mobilisation du 10 octobre, le gouvernement a revu sa
copie :
■ L’indemnité compensatrice sera calculée sur la totalité de la rémunération de 2017 soumise à
CSG
■ Elle sera réactualisée pour 2019 si la rémunération de l’agent a progressé entre 2017 et 2018. Si
la rémunération a baissé (diminution ou suppression de la NBI, du supplément familial de
traitement, de l’indemnité de résidence par exemple), l’indemnité ne sera pas rectifiée
■ Les nouveaux recrutés en 2018 bénéficieront d’une indemnité compensatrice égale à 0,76 % de
la rémunération brute perçue
■ Les agents n’ayant pas eu une rémunération complète en 2017 (prise ou reprise d’un poste suite
à congé maladie de plus de trois mois, mise en disponibilité, recrutement, etc.), leur rémunération
sera ramenée à l’année pour le calcul de l’indemnité forfaitaire
■ En cas de changement de quotité de travail, temps partiel, ou en cas d’absence pour raisons de
santé, le montant de l’indemnité variera dans les mêmes proportions que le traitement.
Si ces évolutions sont favorables, il n’en reste pas moins que la CFDT aurait préféré une
compensation calculée mensuellement sur l’ensemble de la rémunération perçue ce qui permettrait
de prendre en compte dès qu’ils surviennent tous les changements affectant cette rémunération.
Précisions. Sont concernés tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, des trois versants
de la Fonction publique ainsi que ceux de La Poste et d’Orange, les ouvriers d’État, les enseignants
des établissements privés sous contrat, les praticiens hospitaliers…
Sous
réserve de la publication du décret, l’indemnité versée à compter de janvier 2018 devrait être
égale à 1,67 % de la rémunération brute perçue en 2017, sous déduction du montant de la
contribution exceptionnelle de solidarité (CES de 1 %) et de la cotisation maladie pour les
contractuels, le résultat divisé par 12. Le taux de 1,67 % est égal au taux de la hausse de la CSG
moins l’abattement pour frais de 1,75 % soit : 98,25 % x 1,70 % = 1,67 %.
En résumé, la formule de calcul pour les fonctionnaires est :
((total des rémunérations brutes soumises à CSG perçues en 2017 x 1,67 %) – (montant de la CES
de 1 % acquittée en 2017)) x 1,105 ramené ensuite au mois.
La nouvelle indemnité étant à son tour soumise à la CSG-CRDS, la majoration de 1,105 correspond
au montant de l’application de la CSG-CRDS sur l’indemnité compensatrice (1/(1-9,7 % x 98,25 %))
= 1,105. Pour les agents contractuels, il faudra enlever en plus le montant annuel acquitté au titre de
la cotisation maladie.
GEL DU POINT D'INDICE 2018
Sans aucune concertation, le gouvernement a annoncé en juillet 2017 qu’il n’y aurait pas
d’augmentation de la valeur du point d’indice en 2018, ce que la CFDT a immédiatement dénoncé.
Avec le report de PPCR, la montée en charge de la cotisation pension (+ 0,27 %), ce gel fera de 2018
une année particulièrement négative pour le pouvoir d’achat avec une inflation estimée à plus de 1 %.
RETABLISSEMENT DU JOUR DE CARENCE
Sans aucune concertation, le ministre Gérald Darmanin a annoncé le rétablissement du jour de
carence. La CFDT avait combattu ce jour de carence, abrogé par la ministre Marylise Lebranchu,
pour des raisons qui sont les mêmes aujourd’hui.
Son rétablissement est motivé par le fait que « dans certaines collectivités territoriales, le nombre
d’arrêts de travail d’un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et 2013 » (article 48 du PLF 2018). Si les
arrêts courts ont effectivement diminué durant cette période, ils ont été plus longs. Et c’est mal connaître
la réalité du travail des agents publics. Un certain nombre d’entre eux effectuent des tâches pénibles
parfois dangereuses à l’hôpital, dans les collectivités territoriales, les écoles, la police, etc.
Le gouvernement argue également que cela s’inscrit dans « une logique d’équité avec les salariés
du secteur privé ». Or, les deux tiers de ces salariés ne subissent aucun des trois jours de carence
car ils sont pris en charge par leur employeur soit directement, soit via des contrats de prévoyance.
À défaut de prendre à bras le corps le problème des mauvaises conditions de travail, la véritable
cause des arrêts maladie, le gouvernement administre un remède budgétaire qui, loin de soigner le
mal, va l’aggraver.
FRAIS DE DEPLACEMENT ASTREINTES ETC...
La CFDT a obtenu l’ouverture du dossier des indemnités spécifiques et des frais de déplacement.
La CFDT souhaite une révision complète des primes liées aux sujétions spéciales car elles sont
particulièrement basses et beaucoup n’ont pas été révisées depuis près de dix ans : primes de nuit,
indemnités de travail du dimanche et des jours fériés, astreintes, remboursement des frais de
déplacement (nuitée, repas, frais kilométriques des fonctionnaires obligés d’utiliser leur voiture
personnelle pour exercer leur missions) etc.
GIPA 2017
Le ministre a enfin reconduit la GIPA, la garantie individuelle de pouvoir d’achat, pour 2017 après de
nombreuses interventions de la CFDT.
La GIPA 2017 s’appliquera pour la période allant du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016. Son
montant résulte de la comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent
sur la période et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur
la même période. Cette année le montant moyen de la GIPA sera moins important en raison d’une
inflation basse, notamment 0 % en 2015, et de l’augmentation de la valeur du point de 0,6 % en 2016.
Le décret paraîtra avant la fin de l’année, les bénéficiaires devraient pouvoir en bénéficier en
décembre ou janvier.
NEGOCIATION SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
La CFDT estime que les employeurs publics doivent, au même titre que les employeurs privés,
participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents tant pour la
couverture maladie que pour la prévoyance.
La CFDT a demandé au ministre l’ouverture d’une négociation sur ce sujet sur la base d’un bilan
partagé tant quantitatif que qualitatif. Le ministre en a accepté le principe pour 2018.
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