CHRONOLOGIE
D’UNE JOURNEE MARATHON DE NEGOCIATIONS
L'avant-projet
de loi de "transformation de la Fonction publique" est examiné ce
vendredi 15 mars au Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) présidé par
le secrétaire d'État Olivier Dussopt. Vous trouverez ci-dessous la déclaration
liminaire de la CFDT. La délégation de la CFDT défendra la centaine
d'amendements qu'elle a déposée. À l'issue de cette séance, la CFDT
se prononcera sur l'ensemble du texte.
Vendredi 15 Mars 9 H
Monsieur le ministre,
Avant d’en arriver à notre ordre du jour, je me
permettrais de parler d’une urgence, d’une véritable urgence. Je cite le
préambule du pacte pour le pouvoir de vivre, porté par la CFDT et dix-huit
autres signataires : « Nous appelons chacun à nous rejoindre et se
mobiliser par leur soutien, par des actions de sensibilisation aux enjeux du
pouvoir de vivre. »
Parce qu’il y urgence à transformer notre modèle
écologique et social, soixante-six propositions ont été rendues publiques il y
a quelques jours, parmi lesquelles l’idée d’un « bouclier de services
publics », autour des trois propositions : systématiser la proposition
d’accompagnement humain à l’exercice des droits, généraliser les
maisons de services au public, et garantir un accès à la santé, en
développant notamment les maisons et centres de santé accessibles à tous.
Mais il est un sujet qui n’attend pas, c’est celui du
climat. Cette urgence doit engendrer des évolutions dans nos pratiques et des
engagements forts, y compris des employeurs publics.
Pour la CFDT, la transition écologique peut être un
facteur de cohésion sociale, de réduction des inégalités et d’opportunités pour
tous les travailleurs. C’est la raison pour laquelle nous soutenons et nous
appelons à participer aux mobilisations de ce week-end, et même de ce jour,
parce qu’il convient de le rappeler, les jeunes sont fortement et heureusement
engagés non pas contre telle ou telle réforme mais bien pour nous mettre face à
nos responsabilités.
La CFDT vous a demandé que le calendrier d’examen du
texte soit desserré, pour permettre le dépôt d’amendements, le gouvernement
se disant ouvert à des évolutions sur le texte. Vous avez bien voulu rouvrir
les délais de dépôts d’amendements, tout en étant contraint de respecter les
délais de reconvocation des instances.
Vous avez dit aussi, et le Premier ministre également,
dans sa réponse à huit de nos organisations représentatives, être ouvert à des
évolutions du texte.
Ce sont donc toutes ces raisons qui font que nous nous
retrouvons aujourd’hui pour examiner un nombre non négligeable d’amendements.
Ce texte comporte des éléments auxquels la CFDT est
opposée : élargissement du recours aux contractuels, mise en œuvre d’un
contrat de chantier d’une durée de six ans, fusion des CT et CHSCT et
évolution de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.
Mais le projet de texte présente aussi des
opportunités de répondre à des aspirations des agents et contractuels, et
nous portons des revendications notamment pour améliorer les conditions
d’emploi des contractuels, l’accompagnement des parcours professionnels, la
prise en compte de la santé et des conditions de travail au plus près du
terrain, le dialogue social et la négociation en proximité.
Pour la CFDT, le projet de loi devra être
l’occasion :
- de
mettre en œuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle,
et nous serons attentifs à ce que le résultat de la négociation soit
respecté y compris lors du passage au Parlement, comme cela a pu se faire
par le passé. Il convient de respecter le fruit d’une négociation dès lors
qu’elle a permis de déboucher sur un accord majoritaire.
- de
renforcer le dialogue social et la place de la négociation,
- d’améliorer
les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut
général de la Fonction publique,
- de
mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux
autres mais en valorisant les collectifs,
- d’accompagner
et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités
au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et
transformations de services.
La CFDT sera particulièrement exigeante sur la
question de l’organisation et les compétences des futures instances, sur
l’encadrement du recours au contrat (recrutement, formation, parcours, ...),
sur l’élévation importante du niveau de garanties à apporter au contrat de
mission inacceptable en l’état, sur l’amélioration des dispositifs
d’accompagnements envisagés, sur les plans d’actions pour l’égalité
professionnelle et la question des seuils. Nous serons donc attentifs à toutes
les réponses qui seront apportées, y compris sur les orientations que donnera
le gouvernement sur un certain nombre de travaux, de concertations et de
négociations qui feront suite à ce projet.
Ce ne sera donc qu’à l’issue de cette séance, à
l’éclairage de tous ces éléments, que la CFDT se prononcera, puisque tel est le
mandat qui est le nôtre.
Vendredi 15 Mars 10 h 12
Après une heure de propos liminaires des
syndicats, intervention du ministre avant d'entrer dans le bois dur : l'étude
de la centaine d'amendements déposés !
Quelqu'un a du guronsan ?
Vendredi 15 Mars 20 h 04
 |
| Nos patrons Mylène Jacquot, Claire le Calonec Denis Jacob entres autres |
Après l'examen de la moitié des amendements,
petite pause. On en profite pour faire la photo de la délégation CFDT
Vendredi
15 Mars 23 h 03
Depuis
le 1er février 2018, date à laquelle le gouvernement a fait connaître sa
volonté de faire évoluer les lois statutaires
régissant la Fonction publique, la CFDT s’est mobilisée pour porter ses
exigences, et s’est mobilisée jusqu’au bout
pour peser sur le projet de loi.
Cette stratégie a permis de faire évoluer les
premiers projets.
Ainsi, la refonte des rémunérations incluant une
part plus grande au mérite a été écartée ; les compétences des nouvelles
instances collectives de dialogue social seront renforcées en incluant plus de
proximité, le recours au contrat sera mieux encadré, les mesures sur l’égalité
professionnelle seront bien mises en œuvre.
D’autres sujets seront traités dans les
prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et
définie, le poids des accords sera renforcé, la participation financière des
employeurs publics à la complémentaire santé sera renforcée, les règles
relatives à la protection de la santé des agents seront modernisées. À chaque
fois que ce sera possible, sur chacun de ces sujets, la CFDT revendiquera que
le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.
Malgré
la prise en compte de certaines de nos revendications, force est de constater
que les exigences du calendrier des instances n’ont pas permis au dialogue
social d’aller au bout des sujets.
Le Gouvernement a donc refusé de revenir sur ses positions relatives aux
instances traitant des questions individuelles (CAP), a refusé de restreindre
le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties
permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de
mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la
participation des employeurs à la protection sociale complémentaire.
Sur
la base de ce constat, la CFDT a voté contre le projet de texte, estimant que
sa stratégie a payé mais que le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin
dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté.
Dans
les prochaines semaines, la CFDT portera ses propositions en direction des
Parlementaires pendant la discussion du projet de loi et lors de toutes les
concertations et négociations qui découleront de ce projet de loi.
La CFDT est et restera mobilisée pour défendre et améliorer les droits des
agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social
exigeant.
MERCI
