SECRET PROFESSIONNEL DES FONCTIONNAIRES ! STRESSEZ PAS POUR CA !

Un mensonge ne devient pas une vérité quand il est répété maintes fois, même si des sites « officiels » s’en mêlent et le colportent : les fonctionnaires ne sont pas astreints au secret professionnel, n’en déplaise à ceux qui, par commodité ou paresse intellectuelle, affirment le contraire (il est souvent plus simple de répéter que de réfléchir). Ils n’y sont pas astreints parce que la loi ne prévoit pas qu’ils le soient.

La première phrase de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 est limpide quand elle est lue en entier : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Elle ne dit pas : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel. Elle dit : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Faire preuve de « discrétion professionnelle »

L’article 26 dit en fait le contraire de ce que l’on veut souvent lui faire dire, en rappelant que les fonctionnaires ne sont tenus au secret professionnel que dans le cadre des règles instituées dans le code pénal : les fonctionnaires peuvent donc – comme tout le monde – être tenus au secret professionnel « par état ou par profession » ou « en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » (code pénal, article 226-13).

C’est bien pour cela que tous les fonctionnaires « doivent faire preuve de discrétion professionnelle » : s’ils étaient tous astreints au secret professionnel, à quoi bon les astreindre à cette « obligation de discrétion professionnelle » supplémentaire ?

Certains éléments viennent corroborer cette réalité. D’abord, nulle condamnation de fonctionnaire pour non-respect du secret professionnel dans la jurisprudence, hors le cas de fonctionnaires astreints par état, par profession, par fonction ou mission temporaire. 

Pour résumer, si ton maire patron te demande d'aller "témoigner" à la "police" pour une raison x ou y , t'attends une convocation officielle, t'y vas et tu dis rien parce que tu peux rien dire ........ t'es qu'un simple agent qui sait rien ...... Mais si tu es adhérent de la CFDT tu seras soutenu quoiqu'il arrive ...........